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Dans l’article qui suit, les auteurs exposent les mesures que doit prendre le conseil d’administration d’une SA en situation de crise, conformément à la révision du droit de la société anonyme de 2020.

Le 1^er janvier 2025, les dispositions révisées de la LDIP suisse (loi fédérale sur le droit international privé) sont entrées en vigueur. Dans le présent article, les auteurs font un exposé des modifications pertinentes en droit successoral.

Un article de loi de quatre alinéas régit l’obligation de conservation. Cela semble être une disposition facile à respecter. Mais … un examen plus approfondi peut donner du fil à retordre.

Les auteurs présentent une sélection de questions pratiques relativement à la déclaration de revenus de GmbH & Co. KG dans les déclarations d’impôt suisse par des personnes physiques et illustrent cette thématique.

Dans l’article suivant, l’auteure présente un aperçu du déroulement du contrôle restreint et donne des conseils à appliquer dans la pratique.

Il n’existe pas de marché transparent des participations pour les PME, mais la détermination de leur valeur vénale revêt une importance primordiale. Dans l’article, les auteurs se penchent sur la valeur vénale des participations de collaborateur et, à partir de leur analyse, en présentent les aspects névralgiques.

L’enregistrement en droit commercial des cryptomonnaies telles que les bitcoins est essentiel tant sous l’angle de la tenue et de la présentation des comptes que de celui de l’établissement des comptes annuels aux fins fiscales. Une compréhension fondamentale de la nature et de la finalité des cryptomonnaies facilite le traitement correct et aide à comprendre les développements actuels tels que le document de travail de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Un rôle particulier échoit au président du conseil d’administration, tant dans les sociétés cotées en bourse que dans celles qui ne le sont pas. Dans cet article, les auteurs exposent les droits et obligations légaux et non écrits du président.

Le droit privé du travail est régi par le principe de la liberté de résiliation. Chaque partie peut, même sans motif particulier, résilier le contrat de travail de manière ordinaire en respectant le délai et le terme de résiliation. La liberté de résilier de l’employeur est néanmoins limitée par la protection de l’employé contre les congés de deux manières: d’une part au travers de la protection contre la résiliation pour motifs abusifs et d’autre part de celle contre la résiliation en temps inopportun.

Le télétravail (travail à domicile ou home office) est devenu incontournable après la pandémie. Dans le passé, la situation était en partie entachée d’incertitudes fiscales, mais dans le contexte intercantonal, la situation a entre-temps été clarifiée. Dans les relations internationales, elle continue de dépendre de divers facteurs. Le télétravail peut également avoir une influence sur l’imposition de l’employé. En outre, des questions se posent régulièrement concernant l’assujettissement aux assurances sociales. Dans l’article suivant, les auteurs présentent tous les aspects de manière claire et répondent à diverses questions.

En plus des exigences en termes de formation et de pratique professionnelle, une réputation irréprochable et la garantie d’une activité de révision irréprochable constituent des conditions indispensables à l’octroi et au maintien des agréments des réviseurs et experts-réviseurs. En cas de manquement, ces derniers s’exposent à des conséquences pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément. L’article précise les notions de réputation et garantie d’une activité de révision irréprochables et expose les conséquences des manquements aux devoirs de réviseurs et d’experts-réviseurs en présentant un aperçu des arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral (TAF) depuis 2020¹.

La Sàrl est une société de capitaux de caractère personnel. Du fait de ce caractère, les associés sont / peuvent être liés à la société par des droits et obligations personnels légaux et statutaires dépassant ceux d’une société de capitaux. Ces droits et obligations fondent un mode de transfert des parts sociales par cession et des modes particuliers d’acquisition soumis à des modalités contraignantes devant être observées sous peine a) de nullité en cas de cession formellement imparfaite et de défaut d’agrément de l’assemblée des associés et b) de suspension de droits sociaux en cas d’acquisition par un mode particulier n’ayant pas été suivi d’une reconnaissance de la qualité d’associé avec droit de vote par ladite assemblée.

Les ressortissants étrangers qui quittent la Suisse après y avoir été assurés à l’AVS¹ ont, à certaines conditions, la possibilité de requérir le remboursement de leurs cotisations AVS. Cette prérogative n’est pas négligeable pour les assurés concernés, dès lors que le montant des cotisations AVS versées durant de nombreuses années se chiffre souvent en plusieurs dizaines de milliers de francs. En 2021, 52 millions de francs de cotisations AVS ont ainsi été transférés ou remboursés aux étrangers qui ont quitté la Suisse². Le présent article vise à présenter le régime légal qui conditionne le droit au remboursement des cotisations AVS³ et à attirer l’attention sur certaines cautèles qui éviteront toute démarche inutile et chronophage auprès des autorités compétentes.

Les statuts d’une Sàrl peuvent prévoir l’obligation pour les associés, d’une part, d’effectuer des versements supplémentaires en cas de perte de capital, de nécessité de liquidités pour continuer à gérer ses affaires de manière diligente ou pour un motif prévu par les statuts et, d’autre part, de fournir des prestations accessoires de nature sociale ou ayant une valeur pécuniaire. Ces dernières prestations de nature pécuniaire sont distinctes de celles des versements supplémentaires et suivent un régime légal différent. L’article présente les unes et les autres obligations et leur champ d’application. Une clause statutaire d’arbitrage selon le droit révisé au 1^er janvier 2023 est préconisée.

L’évaluation d’entreprises relève davantage de l’art que de la science et, en matière d’art – tout comme d’évaluation d’ailleurs –, les avis peuvent fort bien diverger. Alors comment établir une évaluation d’entreprise qui soit bien fondée en droit et défendable? Quelles sont les méthodes recommandables pour valoriser des PME et comment les mettre en pratique? Ces questions et d’autres trouvent leurs réponses dans le présent article.

La transmission d’entreprise par succession devrait commencer dès sa constitution, ce d’autant qu’elle peut survenir à l’improviste. Souvent, les entreprises s’occupent bien trop tard de cette question. Il en résulte que la transmission par succession doit être mise en place dans l’urgence, et, dans ces circonstances il n’est pratiquement plus possible de trouver une solution optimale. L’auteur présente les questions juridiques à aborder dans les domaines du droit des sociétés, du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions, il intègre des questions du droit des successions révisé et expose brièvement le droit successoral des entreprises à venir.