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Conseils de la pratique

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8.2.2024, Cyrill Habegger, Pius Baumgartner · Écouter

Fiscalité et prévoyance – Un champ de tension éternel?

Le 1^er janvier 2024, le troisième paquet de la révision de la LPP fête son 18^e anniversaire. En 2006, des dispositions novatrices ont été introduites dans la loi, non seulement pour lutter contre les abus fiscaux, mais aussi afin de clarifier certaines questions d’interprétation ouvertes. Il est temps de dresser un bilan complet et de faire le point sur la situation actuelle.

Références

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9.2.2023, Cyrill Habegger, Sandro Di Giulio

Normes internationales d’attribution dans le domaine de l’imposition des revenus d’emploi et des pensions – Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax

Le droit fiscal international a fait récemment l’objet de modifications significatives, qui s’expliquent par les nombreuses réformes en cours à l’échelle mondiale¹. Dans cet article, les auteurs reviennent sur les développements issus de conventions contre les doubles impositions (CDI) récentes et, pour certaines, plus anciennes dans le domaine de l’imposition des revenus d’emploi et des pensions; ils commentent les nouvelles normes en vigueur et certains obstacles encore peu connus en Suisse. Dans une première partie, ils expliquent les développements actuels en matière fiscale et les normes d’attribution concernant les revenus d’emploi (point 1). Puis ils en détaillent les implications fiscales au niveau des retraites d’origine suisse versées à des bénéficiaires étrangers (point 2) ainsi que des pensions étrangères revenant à des bénéficiaires résidant sur le territoire suisse (point 3).

En point de mire

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2.6.2022, Cyrill Habegger

La planification de la prévoyance compte tenu des aspects fiscaux

La prévoyance et les impôts sont étroitement liés. Pour motiver la population suisse à planifier sa prévoyance, tant sur le plan privé que professionnel, les responsables politiques ont créé des incitations fiscales. Toutefois, au fil des années, différentes règles ont été introduites afin de limiter une optimisation fiscale excessive, et des considérations similaires accompagnent également les réformes de la prévoyance à venir. Un état des lieux.

Depuis que le peuple britannique s’est prononcé en faveur d’une sortie de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la votation du 23 juin 2016, les aspects les plus divers ont alimenté les débats autour du «Brexit». Il convient ici de dresser un état des lieux sur le mode de traitement des questions d’assurances sociales internationales entre la Suisse et le Royaume-Uni en cas de suppression des accords actuellement en vigueur (Règlements de l’UE).

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1.2.2019, Rafael Lötscher, Cyrill Habegger

Assurances sociales internationales: avant le BREXIT – après le BREXIT

Droit

Dans l’article suivant, l’auteur présente les conditions devant être remplies pour être considéré comme personne sans activité lucrative relativement à l’obligation de cotiser à l’AVS. L’arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2016 qui débouche sur une appréciation différente de celle de la caisse de compensation et du tribunal cantonal des assurances est également examiné à cet égard.

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1.6.2017, Rafael Lötscher, Cyrill Habegger

Assurances sociales: Cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative

«C’est à vous de veiller au respect de votre obligation de cotiser.» Cette phrase figure notamment dans le mémento 2.03 de l’AVS concernant les cotisations des personnes sans activité lucrative à l’AVS, à l’AI et aux APG. Cette phrase percutante et succincte renvoie à l’obligation légale de contribuer. Quiconque souhaite bénéficier d’une couverture d’assurance, ce qui inclut également une prestation d’assurance non réduite, doit souscrire une assurance et régler l’intégralité des cotisations. De nombreuses personnes ne savent pas précisément quand une obligation de cotiser à l’AVS en tant que personne dite sans activité lucrative commence et se termine. Mais ce sont avant tout les raisons pour lesquelles une personne exerçant une activité lucrative, subitement qualifiée de personne sans activité lucrative, au moins dans l’optique de l’AVS, qui sont souvent obscures. Le Tribunal fédéral s’est exprimé sur ce dernier point dans un arrêt du 1^er juillet 2016 (ATF 9C_168/2016).

1. Introduction

L’AVS fait la distinction entre les personnes exerçant une activité lucrative (indépendante ou dépendante) et les personnes sans activité lucrative. Est considérée comme activité lucrative dans l’optique de l’AVS une activité personnelle visant à percevoir un revenu et qui débouche sur une amélioration de la capacité économique. Qu’il y ait activité lucrative ou non se détermine en fonction des situations et circonstances économiques effectives. Il importe peu de savoir comment les assurés se qualifient eux-mêmes. L’intention lucrative «affirmée» doit être prouvée sur la base des faits économiques concrets, au moins en référence au droit national en vigueur. Est réservé ici le cas d’un assujettissement international aux assurances sociales, par exemple sur la base du droit de coordination del’UE selon le Règlement (CE) n^o 883/2004 quis’applique également de façon contraignante à la Suisse, qui ne prévoit l’assujettissement selon le droit des assurances sociales que dans un seul pays (le droit international prime le droit national). Dans un contexte purement national, la caractéristique essentielle d’une activité lucrative est la concrétisation planifiée de l’intention lucrative sous la forme d’une prestation de travail.

Le propriétaire et unique collaborateur d’une start-up ayant la forme d’une société anonyme qui renonce à toute rémunération jusqu’à nouvel ordre en raison de la mauvaise situation financière est par exemple considéré comme une personne sans activité lucrative. Une telle situation engendre logiquement un certain malaise quand on est qualifié de personnes sans activité lucrative par l’AVS alors qu’on s’engage à 200 % dans son travail sans salaire. Il ne fait toutefois aucun doute qu’une personne domiciliée en Suisse, sans salaire et donc sans versement de cotisations à ce titre à l’AVS, peut certes avoir beaucoup de travail, mais être considérée par l’AVS comme personne sans activité lucrative et être obligée de cotiser à ce titre.

La situation est plus intéressante quand le propriétaire d’une sàrl exerce une activité, mais ne peut pas se permettre, faute de commandes, de percevoir un revenu élevé et de cotiser en fonction à l’AVS. Un revenu plutôt faible est-il encore considéré comme une pleine capacité de gain, avec un taux d’occupation supérieur à 50 %? Le Tribunal fédéral s’est exprimé à ce sujet dans un arrêt du 1^er juillet 2016 (ATF 9C_168/2016).

2. Principe de l’obligation de cotiser en tant que personne sans activité lucrative

L’établissement des certificats de salaire tourne à plein régime en cette période de l’année. Il s’agit d’une part d’appliquer correctement pour la première fois le Guide d’établissement du certificat de salaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, d’autre part de tenir compte de spécialités «régionales» subites lors du recrutement de frontaliers d’Allemagne. Une information du ministère allemand des finances a des conséquences fiscales pour les frontaliers d’Allemagne. Les employeurs suisses ont tout intérêt à préparer «volontairement» les informations requises pour une imposition correcte en Allemagne.

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1.2.2017, Rafael Lötscher, Cyrill Habegger

Certificat de salaire: frontaliers d’Allemagne

1. Introduction – frontaliers d’Allemagne

Dans le sens de la convention de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne sont réputées frontaliers les personnes qui sont des résidents d’un État contractant et dont le lieu de travail est situé dans l’autre État contractant, d’où elles retournent régulièrement à leur domicile. La qualité de frontalier dépend du retour régulier au domicile.

Les frontaliers qui résident en Allemagne et qui travaillent en Suisse doivent remettre une déclaration d’impôt sur le revenu annuelle dans le pays de résidence Allemagne. La déclaration du «revenu du travail suisse» se base sur le certificat de salaire suisse, qui doit cependant être transposé au formulaire «Anlage N-Gre zur ESt-Erklärung von Grenzgängern» (annexe N-Gre à la déclaration d’impôt sur le revenu des frontaliers).

Eu égard à l’imposition spécifique de différentes indications contenues dans le certificat de salaire suisse dans chacun des Länder, le service des finances en Allemagne a besoin d’informations supplémentaires. Ce n’est qu’ainsi qu’une imposition correcte est assurée. Bien qu’il n’y ait aucune base juridique permettant de contraindre les employeurs suisses à établir cette documentation supplémentaire, nous conseillons instamment de fournir au collaborateur, en complément du certificat de salaire, ces informations supplémentaires requises pour une imposition correcte en Allemagne.

Actuellement ces explications ne concernent que les frontaliers d’Allemagne. Les autres pays voisins n’ont pour l’instant prévu aucune modification de l’imposition en relation avec les cotisations aux caisses de pension.

2. Documents pour la détermination de l’assiette de l’impôt en Allemagne

Pour une meilleure compréhension du contexte global, nous détaillons les documents dont les frontaliers d’Allemagne ont impérativement besoin pour la détermination de l’assiette de l’impôt dans le pays de résidence:

Original du certificat de salaire suisse (form. 11), y compris les feuilles supplémentaires ou complémentaires
Attestation de la cotisation de l’employeur à la caisse de pension
Attestation de la cotisation de l’employeur à l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Attestation relative aux cotisations à l’assurance-maladie, s’ils ont souscrit une assurance-maladie en Suisse (caisse-maladie)
En cas de cessation de l’activité de frontalier, le décompte de sortie de la caisse de pension et une attestation relative au traitement de la prestation de libre passage.

Dans cet article, les auteurs présentent la communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) complémentaire au guide d’établissement du certificat de salaire dès le 1er janvier 2016 et mettent en lumière d’éventuels problèmes.

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1.10.2016, Cyrill Habegger, Rafael Lötscher

Nouveautés concernant l’établissement du certificat de salaire dès le 1er janvier 2016: déclaration de la part du service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial

Ce thème a suscité des débats parfois vifs depuis que les changements prévisibles induits par le nouveau guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (valable dès le 1^erjanvier 2016) pour ceux qui établissent un certificat de salaire, mais aussi pour les contribuables, sont apparus plus clairement l’an dernier. Un manque de clarté flagrant et des injustices (ressenties ou réelles) ont notamment été critiqués à propos de la déduction des frais de déplacement. Le 15 juillet 2016, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une communication à ce sujet ainsi qu’une annexe à la communication. Les auteurs montrent ci-après si et comment les publications ont pu clarifier la situation et quelles corrections restent nécessaires.

1. L’historique de la déduction des frais de déplacement

Le peuple et l’ensemble des cantons ont adopté l’arrêté fédéral portant règlement du «Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire» (FAIF) le 9 février 2014. Un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire de durée indéterminée a ainsi été créé afin de s’assurer que des fonds suffisants pourraient être investis dans l’entretien, l’exploitation et le développement du réseau ferroviaire.

Différentes mesures sont prévues afin de générer les fonds requis à cet effet, l’une d’entre elles consistant à limiter la déduction des frais de déplacement à 3000 CHF aux fins de l’impôt fédéral direct.¹

Étant donné que les cantons doivent également s’acquitter de leur contribution aux coûts d’environ 6,4 milliards de francs, ils ont la possibilité de limiter la déductibilité fiscale des frais de déplacement,²ce dont différents cantons ont déjà fait usage. D’autres cantons n’ont introduit aucune limitation à ce jour, les discussions en cours suggérant que cela devrait généralement signifier «reporter n’est pas annuler».

Depuis qu’il ne fait aucun doute que la limitation de la déduction sera appliquée et qu’il y aura même une «déclaration FAIF» pour les collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial, un certain mécontentement s’est manifesté à propos de cette nouveauté et des voix se sont élevées pour mettre en doute la constitutionnalité de la limitation (mot clé: imposition selon le principe de la capacité économique). D’autres acteurs estiment que le trajet domicile/lieu de travail est également couvert au plan fiscal par le forfait (part privée de 0,8 % par mois) et qu’une déclaration supplémentaire serait choquante. En relation avec ces nouveautés, il y a eu différentes publications sur les conséquences fiscales et les obligations des responsables concernant le certificat de travail.³

2. Les questions en suspens

En août 2015, l’Administration fédérale des contributions a publié en toute discrétion sur son site Internet un nouveau «Guide d’établissement du certificat de salaire et de I’attestation de rentes (Formulaire 11)» qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016. Il remplacera le guide actuellement en vigueur et sera applicable aux versements de salaire à compter du 1er janvier 2016. Dans cet article, les auteurs expliquent les changements et les points à prendre en considération quand on établit ou reçoit un certificat de salaire.

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1.10.2015, Cyrill Habegger, Rafael Lötscher

Le nouveau guide d’établissement du certificat de salaire et de I’attestation de rentes (Formulaire 11)

1. Le nouveau guide

L’examen du nouveau guide laisse à penser que les changements par rapport au guide actuellement en vigueur restent limités, tant pour ce qui est de leur nombre que de leur portée. Un examen approfondi révèle cependant que certains des changements ont des conséquences (fiscales) immédiates ou impliquent une obligation de déclaration accrue pour les employeurs. Certains allègements sont par ailleurs consentis.

2. Quels sont les changements?

La comparaison du guide actuel et du guide applicable dès le 1^er janvier 2016 révèle les changements suivants:

Conséquences du plafonnement de la déduction des frais de déplacement dans le cadre du «FAIF»:¹ Cm 17 et (nouveau) 70
Rapprochement avec les dispositions légales nouvellement applicables dès le 1^er janvier 2016: le Cm 61 a été mis en conformité avec le nouvel art. 17 al. 1^bis LIFD (frais de formation et de perfectionnement)
Rapprochement avec les lois nouvelles depuis la dernière édition du guide, p. ex. dans le domaine des participations de collaborateur (mise en application de l’OPart, Cm 29 et radiation de l’[ancien] Cm 70)
Nouvelles dispositions complémentaires dans le cadre de l’adaptation de l’Oexpa au 1^er janvier 2016 (Cm 57, 60, 65a)
Ajustements rédactionnels et précision de dispositions existantes, Cm 21, 42, 52, 62, 65, 72
Nouvelle liste des cantons où les salaires doivent être déclarés (Cm 74, sachant que le canton de Lucerne supprimera l’obligation de déclarer les salaires au 31 décembre 2015)