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La Suisse est un pays importateur pour ce qui est de la main d’œuvre étrangère. Du fait de son faible taux de chômage à l’échelle internationale¹ et de son niveau de salaires élevé en comparaison mondiale, elle exerce un fort attrait auprès de la main d’œuvre étrangère qualifiée.²

Dans le cadre de l’emploi de salariés ou de prestataires³ étrangers en Suisse, il existe de très nombreuses possibilités de création et d’aménagement des rapports de travail. Outre la mise en place d’un rapport de travail classique intérieur avec un salarié étranger domicilié en Suisse, d’autres formes d’emploi peuvent être envisagées, telles que des détachements transfrontaliers, des contrats de travail suisses avec des personnes domiciliéesà l’étranger (semainiers, frontaliers et séjoursde courte durée à l’échelle internationale) oudes engagements de conseillers externes au groupe (en particulier dans le domaine du conseil en management, du conseil informatique ou du conseil en ressources humaines). A cela viennent s’ajouter de nouvelles formes d’emploi (modernes) comme les activités en Home Office.⁴ Ce large éventail de possibilités de conception (ci-après: «rapports de travail internationaux») et la forte densité réglementaire résultant des normes juridiques nationales et internationales font du rapport de travail international une question complexe pour l’employeur et les salariés.

Le détachement de collaborateurs est ainsi passé d’un phénomène exceptionnel à une pratique commune. Toutefois, la planification stratégique et les compétences font encore souvent défaut dans les entreprises au momentde la mise en œuvre administrative du détachement.⁵ Tandis qu’auparavant, les groupes internationaux étaient les seuls touchés par ces aspects de l’emploi mondial de personnel, des entreprises de toute taille sont aujourd’hui concernées. Pourtant, rares sont les petites et moyennes entreprises (PME) à disposer d’expertise dans ce domaine.⁶ La planification stratégique et la mise en œuvre administrative des engagements mondiaux de personnel sont confiées à des «Global Mobility Managers» ou «Expatriate Managers» dotés de l’expertise correspondante, souvent soutenus par des conseillers externes tels que des fiduciaires au fait des spécificités locales. Le présent article a pour objet d’offrir un guide fiscal à ce groupe cible.

Compte tenu des nombreux cas de figure possibles et des divers aspects juridiques, le présent article se limite aux thématiques suivantes:

• Seul est abordé l’assujettissement fiscal dans le cas d’une activité lucrative transfrontalière. Les thèmes spéciaux – tels que l’imposition de bonus et de participation du personnel – ne sont pas traités ici.⁷
• L’article traite exclusivement des constellations inbound, c’est-à-dire de l’emploi ou du détachement de travailleurs salariés internationaux en Suisse.

Le point 2 expose à quel moment des rapports de travail internationaux conduisent à un assujettissement fiscal en Suisse dans les situations inbound. Le point 3 se penche sur les rapports de travail internationaux sur la toile de fond des normes applicables de la convention contre les doubles impositions (CDI). Sont présentées dans ce cadre les réglementations spéciales CDI, telles que la réglementation pour les monteurs et les frontaliers, tout comme les réglementations pour les cadres dirigeants et les membres du conseil d’administration. La problématique de la création d’un établissement stable suisse par des actifs internationaux est également abordée.

L’emploi de salariés ou de prestataires étrangers peut donner naissance à un assujettissement fiscal illimité⁸ ou limité⁹ en Suisse.

Quiconque désire éviter à son concubin d’être imposé sur les successions et les donations serait bien inspiré de lui léguer un immeuble situé dans un canton pratiquant les taux les plus bas possibles pour les personnes sans lien de parenté – tel est le son de cloche largement répandu: «Etant imposés, en cas de donation ou de succession, dans le canton où se situent les immeubles, les couples de concubins peuvent pratiquer une planification successorale ciblée: l’idéal est de posséder une maison ou un appartement dans le canton de Schwyz, qui ne connaît ni droits de succession ni impôt sur les donations».¹

Eugen Muster, célibataire, domicilié à Zurich, laisse un patrimoine de deux millions de francs. Dans son testament, il lègue à sa fille des titres et des avoirs en compte pour une valeur de 1,5 million. Sa concubine doit recevoir un immeuble dans le canton de Schwyz d’une valeur de 600 000 francs et reprendre l’hypothèque de 100 000 francs qui le grève. La valeur fiscale du patrimoine constitué par cet immeuble est de 500 000 francs.

L’hypothèse échafaudée par monsieur Muster, selon laquelle sa concubine échappera à l’impôt sur les successions si elle se voit attribuer après son décès une maison située dans le canton de Schwyz, se révèle fausse. En réalité, sa concubine devrait s’acquitter aujourd’hui de quelque 80 000 francs de droits de succession. Certes, l’immeuble situé dans le canton de Schwyz est effectivement exonéré de droits de succession puisque les biens immobiliers sont imposés par principe là où ils sont situés et que Schwyz a supprimé l’impôt sur les successions et les donations. MAIS: le lieu déterminant pour l’imposition d’une succession est le dernier domicile du disposant, en l’occurrence Zurich. Tous les héritiers et légataires assujettis – y compris donc l’héritière du bien-fonds situé dans le canton de Schwyz – devront y payer des droits sur leur héritage. La raison en tient au régime de la répartition intercantonale des impôts.

Si un conseiller professionnel a proposé cette mesure dans le cadre de la planification d’une succession sans avoir attiré l’attention de son client sur les droits de succession et les besoins de liquidités qui vont de pair, cela risque de lui coûter cher. La concubine pourra éventuellement lui réclamer des dommages-intérêts.