Recherche

Une entreprise qui exerce exclusivement une activité entrepreneuriale – ce que cette désignation laisse déjà présumer – a, en principe, le droit de procéder à une déduction ­intégrale de l’impôt préalable. Le seul motif d’exclusion pour la déduction de l’impôt préalable ­consiste, dans le domaine entrepreneurial, en la réalisation de produits exclus du champ de l’impôt.

Selon l’art. 128 al. 2 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) en vigueur, les assujettis doivent, dans la concordance des chiffres d’affaires prescrite par la loi, mettre en conformité les déclarations d’une période fiscale avec la clôture annuelle, en tenant compte des différents taux de l’impôt. La systématique de la concordance des chiffres d’affaires d’après la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ne devrait pas se différencier substantiellement des explications données dans les anciennes Instructions 2008 sur la TVA (ch. 968). L’assujetti peut donc sans autres continuer à utiliser les bons modèles appropriés pour la concordance des chiffres d’affaires.

La même disposition d’ordonnance prescrit une concordance des impôts préalables. La concordance de l’impôt préalable ne se rapporte cependant qu’à la concordance des comptes d’impôt préalable avec les impôts préalables déclarés dans les décomptes de TVA. Par conséquent, il s’agit uniquement d’une concordance de comptes au plan comptable afin d’éliminer d’éventuelles différences dans le compte. A la fin de l’exercice commercial, les comptes d’impôt préalable doivent présenter le solde «0» ou peuvent tout au plus comprendre le solde des impôts préalables non encore déclarés de la période de décompte actuelle.

La nouvelle loi sur la TVA (LTVA) a été mise en vigueur au 1^er janvier 2010. Les quelque 50 modifications de la loi exigent du contribuable qu’il procède à un nombre assez conséquent d’adaptations. Dans certains cas, il devra s’appuyer sur des suppositions, parce que l’Administration ­fédérale des contributions (AFC), même plus de huit mois après l’entrée en vigueur, n’a encore pas publié un nombre substantiel de ses explications relatives à la pratique. La figure 1 reproduit une vue d’ensemble des Infos TVA prévues ainsi que de leur statut de publication.

Après avoir complété leur premier décompte trimestriel, les contribuables, de même que leurs représentants, ont réalisé que des modifications marquantes sont intervenues dans ce domaine également. Dans de fréquents cas, il n’a pas été suffisamment tenu compte de ces changements et des nouveautés que comportent les nouveaux formulaires de TVA, beaucoup plus détaillés. Souvent, ce n’est que maintenant qu’ils ont remarqué que l’établissement correct du décompte de TVA est impossible en l’absence de codes TVA supplémentaires dans la comptabilité ou qu’il nécessite alors un investissement de temps bien plus élevé.

Cependant, les codes TVA additionnels ne représentent pas, à eux seuls, la base pour un décompte de TVA correct. Les contribuables – et naturellement aussi leurs représentants – doivent disposer, à l’heure actuelle, de davantage de connaissances spécifiques en matière de TVA pour attribuer correctement les codes TVA supplémentaires aux chiffres d’affaires. Les problématiques suivantes sont apparues à ce jour:

Chiffre 205 (chiffres d’affaires optés): Pour saisir correctement ces chiffres d’affaires dans le décompte de TVA, les contribuables doivent d’abord savoir si, fondamentalement, ils ont un chiffre d’affaires exclu de la TVA selon l’art. 21 LTVA et s’ils le soumettent volontairement à l’imposition conformément à l’art. 22 LTVA.

Chiffres 220/221: La distinction entre ces deux chiffres (chiffre 220: prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA; chiffre 221: prestations fournies à l’étranger) exige également beaucoup de connaissances spécifiques. Le fait que dans de nombreux cours traitant de la TVA certains enseignants, pour des raisons de simplification, ont toujours parlé uniquement de prestations exonérées de l’impôt révèle des conséquences fâcheuses. Ainsi, pour bon nombre de contribuables, il n’est pas clair, par exemple, qu’une prestation de services selon le principe du lieu du destinataire avec un destinataire étranger représente une prestation fournie à l’étranger (chiffre 221). Il n’est non plus possible de présupposer des connaissances sur la différence entre livraison et livraison d’un ouvrage; cette distinction est toutefois essentielle pour une saisie et une déclaration correctes dans le décompte de TVA. Pour différencier correctement ces deux chiffres, l’AFC a accordé aux contribuables un délai de grâce jusqu’à fin 2010.

Chiffre 380: Même huit mois après la mise en vigueur de la nouvelle LTVA, de nombreux contribuables éprouvent des difficultés à comprendre l’extension des acquisitions de prestations de services d’entreprises domiciliées à l’étranger par rapport à l’impôt sur les acquisitions et à la mettre en œuvre en conséquence. Avec l’art. 45 LTVA (notamment avec son al. 1 let. c), le législateur a créé une nouvelle grande source d’erreur (bien que l’arrière-plan de cette extension soit tout à fait judicieux).

Chiffres 900/910: Dans ces chiffres, il y a lieu de déclarer les non contre-prestations, et ce en distinguant selon l’art. 18 al. 2 let. a à c LTVA (chiffre 900) et l’art. 18 al. 2 let. d à l LTVA (chiffre 910). La différenciation entre ces deux chiffres est importante, car les montants déclarés dans le chiffre 900 mènent à une réduction de l’impôt préalable (chiffre 420).

Partant, les contribuables et leurs représentants feront bien d’intégrer, à tout le moins pour les chiffres précités, des codes TVA additionnels dans le décompte de TVA. L’époque où il n’existait qu’un code «exonéré de la TVA» ou autre devrait être définitivement révolue.